Conditions générales de vente

Le présent document a pour but de fixer les conditions générales des services du site www.deslettres.fr et des applications mobiles qu’il édite et administre. En fonction de l’évolution du site, nous nous réservons la possibilité de modifier celles-ci et vous demandons par conséquent de vous y reporter régulièrement.

  1. Conditions générales d’utilisation (CGU)

I.1. Définitions 

« DES LETTRES » La société Des Lettres, SAS au capital de 106 000 Euros
Siège social : 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris -SIRET : 793 337 494 00017 – TVA FR27793337494

Sont collectivement désignés par « le Site » : le Site internet accessible directement à l’adresse www.deslettres.fr et ses applications mobiles pour smartphone, édités et gérés par DES LETTRES,

Utilisateur : toute personne physique ou morale, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit.

Abonné: toute personne physique ou morale, dont l’enregistrement a été effectué sur le Site et permettant d’accéder à un compte personnel et à certaines publications ou fonctions du Site.

Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe permettant à l’Abonné de s’enregistrer

Lettres et Correspondances protégées par les Droits d’Auteur : le droit d’auteur est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle.

Partenaire : personne morale ou physique ayant conclu un accord de partenariat avec DES LETTRES.

I.2. Conditions applicables à tous les utilisateurs

L’accès au Site et à ses applications mobiles est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.

I.3. Données personnelles et confidentialité

L’inscription volontaire en tant qu’Abonné par les Codes Confidentiels donne à un Utilisateur l’accès à un compte personnel et à des contenus éditoriaux réservés sur le Site, ainsi qu’à la capacité de poster des commentaires sur le Site et de participer à des jeux et forums.

L’utilisation du Site implique pour l’Abonné l’observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. Enfin, il est interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site, de quelque manière que ce soit, y compris par l’insertion de liens pouvant compromettre leur utilisateur, et dont DES LETTRES ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles le concernant, de rectification et d’opposition.

La base de données constituée par les données d’inscription des Abonnés a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1944853.

Aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise par DES LETTTRES, sauf accord express. DES LETTRES se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour adresser uniquement aux Abonnés volontaires qui en auront fait la demande les informations et offres de nature à les satisfaire.

Les cookies enregistrent des informations qui sont stockées dans la mémoire des systèmes dont l’Utilisateur fait usage. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’informations confidentielles, mais ils permettent de garder en mémoire les pages Internet sur lesquelles l’Utilisateur a navigué. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par ce biais. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Toute demande de rectification ou réclamation pourra être signalée à DES LETTRES :

Contact :

morgane.ortin@deslettres.fr

Service Client, Société Des Lettre SAS, 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris

I.4. Propriété Intellectuelle

I.4.A. Droits d’auteur et propriété intellectuelle relatifs aux Lettres et Correspondances

DES LETTRES, éditeur et média numérique, a pour vocation de publier et diffuser à un large public les Lettres et Correspondances issues du patrimoine épistolaire, ancien ou récent, pour lui redonner toute son actualité et sa place dans le monde littéraire et culturel. Dans un souci de transparence, DES LETTRES, s’efforce de citer systématiquement les sources des Lettres et Correspondances originales publiées.

En ce qui concerne le droit d’auteur, il est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle, dont l’article L. 123-1 précise notamment que :

« L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

  1. Lettres et Correspondances relevant du Domaine Public.

La notion de domaine public permet un meilleur accès au patrimoine culturel et à l’éducation sans la nécessité d’identifier le propriétaire ou de négocier des droits.

Dans un objectif de transparence pour les Utilisateurs, en fin d’article accompagnant la publication sur le Site, DES LETTRES indique pour les Lettres et Correspondances la source et la nature relevant du « Domaine Public »,. 

  1. Lettres et Correspondances protégées par les Droits d’Auteurs. 

DES LETTRES ne détient aucun droit de propriété ou autre sur les Lettres et Correspondances protégées par les Droits d’Auteurs. DES LETTRES contacte au préalable le titulaire des Droits d’Auteurs dans le but de convenir d’une autorisation éventuelle de diffusion au public sur le Site.

Lors de la publication sur le Site, le titulaire des Droits d’Auteur concède à DES LETTRES ainsi qu’à ses Partenaires, à titre exclusif et gracieux et pour le monde entier, les droits de diffusion au public sur le Site.

Dans un objectif de transparence pour les Utilisateurs, en fin d’article accompagnant la publication sur le Site, DES LETTRES indique pour les Lettres et Correspondances la source relevant du Droit d’Auteur, ainsi que l’autorisation de diffusion accordée à DES LETTRES par le titulaire des Droits.

  1. 3. Suivi et alertes

DES LETTRES souhaite remplir sa mission d’éditeur et média dans le respect de la loi et des droits d’Auteur et fait ses meilleurs efforts pour respecter ces droits parfois particulièrement complexes. En cas de manquement qui aurait échappé à sa vigilance et de bonne foi, tout Utilisateur est engagé à signaler les irrégularités qu’il aurait remarquées et les propositions qui lui semblent opportunes à l’adresse suivante :

Contact :

morgane.ortin@deslettres.fr

Service Client, Société Des Lettre SAS, 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris

DES LETTRES s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux notifications et remarques des Utilisateurs et à mettre en place sans attendre les actions correctrices éventuelles.

I.4.B. Droits d’auteur et propriété intellectuelle relatifs aux productions de DES LETTRES

DES LETTRES déclare être investi des droits sur les logiciels mis à disposition pour l’utilisation du Site.

« DES LETTRES » ainsi que les autres marques et logos propriété de DES LETTRES et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site, à l’exception des Lettres et Correspondances relevant du Domaine public et/ou protégées par les Droits d’Auteurs, tels que précisés ci-dessus, et signalés comme tels sur le Site, sont la propriété exclusive de DES LETTRES ou de ses Partenaires, et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur française et les traités internationaux.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de tout ou partie des éléments est strictement interdite sans l’autorisation expresse de DES LETTRES.

La réutilisation du contenu éditorial ou du site, dans quelque but que ce soit, est strictement interdite, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, signaler que les contenus peuvent être reproduits, mais avec mention de la source et éventuellement un lien pointant vers le contenu original.  » .

La diffusion d’informations contenues sur ce site est envisageable pour des usages non commerciaux, mais uniquement avec l’accord de DES LETTRES, et à condition qu’elles ne soient pas modifiées. Ces autorisations sont accordées au cas par cas.

Contacts : morgane.ortin@deslettres.fr

Service Client, Société Des Lettre SAS, 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris

I.5. Responsabilité et Force Majeure

Les contenus, produits et services proposés par DES LETTRES sont conformes à la législation française en vigueur. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de celles ci est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

DES LETTRES se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci. DES LETTRES peut aussi mettre fin à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs.

La responsabilité de la société DES LETTRES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

  1. Conditions Générales de Vente (CGV)

II.1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de DES LETTRES pour la vente de produits et services aux Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans sur le Site, ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation (ci-après les Clients). 

Les produits et services du Site sont proposés en relation avec le patrimoine des lettres et correspondances, et avec l’écriture et la lecture, sous toutes ses formes et usages.

DES LETTRES considère qu’en validant sa commande, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente après les avoir lues. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de se conformer à l’évolution de la législation, et s’appliquent dans ce cas à toute vente postérieure à leur publication sur le Site.

II.2. Prix et livraison 

Les prix des produits et services du Site sont indiqués et payables en euros exclusivement, quelle que soit la provenance de la commande.

DES LETTRES se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des produits sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement, et incluent des frais inhérents au transport et à la livraison, sauf exception clairement mentionnée.

Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client, à qui il appartiendra de prendre les informations nécessaires auprès des autorités locales et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de ces produits. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales seront à la charge du Client.

La responsabilité de DES LETTRES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où un produit ou service est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un visuel). Il appartient au Client de vérifier avant commande auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services envisagés.

II.3. Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Vente avant la passation de sa commande en cochant sur le Site la case : « j’accepte les conditions générales de ventes et je valide ma commande».

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des Conditions générales de Vente.

La commande est alors considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total. DES LETTRES se réserve toutefois le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement.

II.4. Paiement – confirmation

La validation de la commande par le Client l’engage à s’acquitter l’intégralité du prix de vente. A défaut, la commande sera considérée comme nulle et non avenue par DES LETTRES.

Le règlement s’effectue au comptant par Carte Bancaire (Mastercard, Visa, CB) sur la page du Site dédiée de paiement sécurisé du Site gérée par la Banque BNP Paribas via son service Merc@net- BNP. Sur cette page dédiée de paiement sécurisé, la saisie des données de carte bancaire est faite directement par le Client sur le site de Merc@net- BNP. Les données relatives à la carte bancaire ne sont donc ni détenues, ni conservées par DES LETTRES lors du paiement et après le paiement. La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Merc@net- BNP.

Pour réaliser le paiement par Carte Bancaire sur la page dédiée Merc@net- BNP, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, la date de validité, ainsi que le cryptogramme. La procédure 3D Secure est gérée par Visa et Master Card pour réduire les risques de fraude, et consiste en une authentification supplémentaire du porteur de la carte auprès de sa propre banque. Merc@net- BNP vérifira alors que l’authentification est réalisée, puis effectuera les contrôles habituels pour conclure la transaction avant de rediriger vers le Site.

Un refus d’autorisation 3D Secure ou de transaction par Merc@net- BNP entraine l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Une fois la commande acceptée et le paiement réalisé par Merc@net- BNP, un mail de confirmation est envoyé depuis le Site au Client à l’adresse mail valide indiquée lors de la commande, accompagnée en pièce jointe de la facture au format PDF. La livraison est alors traitée dans un délai de 2 jours ouvrés.

II.5. Disponibilité des produits

Les offres de produits et services sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

DES LETTRES est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés, et se réserve en conséquence le droit de refuser les commandes éventuelles d’un même produit en quantité importante.

II.6. Livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine par la poste ou par transporteur de type messagerie, sous un délai courant de 4 jours ouvrés à compter du traitement de la Commande. La livraison est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande sur le Site.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison le Client bénéficie de la possibilité d’annuler le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le produit a été reçu, il sera procédé au remboursement du produit après annulation et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

II.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :

Contact :

morgane.ortin@deslettres.fr

Service Client, Société Des Lettre SAS, 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris

DES LETTRES procédera alors au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours, cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.deslettres.fr (produits vendus et expédiés par DES LETTRES).

A l’attention de DES LETTRES – Service Clientèle –20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

N° de commande : ………………………………………….

Adresse email utilisé pour la commande………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

II.8. Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de celles ci est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour toute réclamation, merci d’utiliser l’adresse suivante :

Contact :

morgane.ortin@deslettres.fr

Service Client, Société Des Lettre SAS, 20 cour des Petites Ecuries, 75010 Paris